Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
Publié le :
17/11/2022
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2022
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Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesEst susceptible de constituer le délit d’abus de confiance l’usage par une pr...Source : www.editions-legislatives.fr