La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Historique

• La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le t...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Adoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les fe...
  Source : www.touteleurope.eu
  Lire la suite
• Distribution d'échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Depuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement ar...
  Source : efl.businesscomm.fr
  Lire la suite