Loi 21 avril 2021 : violences sexuelles sur mineurs et inceste

Historique

• Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loi 21 avril 2021 : violences sexuelles sur mineurs et inceste
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuell...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Affaire Halimi : ce n’est pas le cannabis qui est en cause mais l’abolition totale du discernement
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire Sarah Halimi (1) a déclenché u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Sécurité routière : obligation de réaliser des diagnostics pour les passages à niveau
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
  Un décret du 6 avril met en œuvre les dispositions du second alinéa de l'arti...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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