Historique
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Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénaleDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait sai...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesCette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les...Source : www.vie-publique.fr
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSelon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes pub...Source : www.lemag-juridique.com
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit commercialEn l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...Source : www.lemag-juridique.com