Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide

Historique

• Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure...
  Source : curia.europa.eu
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• Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Est susceptible de constituer le délit d’abus de confiance l’usage par une pr...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Selon Transparency International, la lutte contre la corruption transnationale est en net recul
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans son rapport Exporting Corruption 2022, l’ONG Transparency International...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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