Règlement de la succession
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
Source : www.aurep.comLe légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-22.567) Lire la suite
Historique
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