Le Code de justice pénale des mineurs entre en vigueur le 30 septembre 2021
Publié le :
05/10/2021
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Source : www.vie-publique.frCe code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'efficacité des prises en charge au travers d'une refonte de la procédure pénale. Toutes les dispositions spécifiques aux mineurs sont donc désormais regroupées dans un même ensemble juridique. Lire la suite
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Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolu...Source : www.dalloz-actualite.fr