Responsabilité pénale d’une holding
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
Source : www.actu-juridique.frUne société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et d’infractions à la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, pour n’avoir pas prévu la présence sur le site d’un délégataire ni avoir exercé elle-même la surveillance indispensable à l’application effective de la réglementation relative à... Lire la suite
Historique
-
Responsabilité pénale d’une holding
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesUne société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et...Source : www.actu-juridique.fr
-
2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursEntre 2000 et 2010, le parquet a joué un rôle de plus en plus important dans...Source : www.justice.gouv.fr
-
Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit pénalConfirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier q...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Saisie pénale : qualité pour former appel
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesUne enquête diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la...Source : www.actu-juridique.fr