Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat

Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en cause la régularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et donc celle de l’ordonnance rendue et du titre de détention qui en résulte... Lire la suite

Historique

<< < ... 209 210 211 212 213 214 215 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK