Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Publié le :
17/06/2021
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Source : www.weka.frUne personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché... Lire la suite
Historique
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Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxAprès avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...Source : www.actu-juridique.fr
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Délinquance des mineurs : le député Indrien François Jolivet veut engager la responsabilité pénale des parents
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursDans le débat sur la délinquance des mineurs, le député de l'Indre François J...Source : www.francebleu.fr
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Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...Source : www.weka.fr
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Le Parquet européen entre en fonction
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLe Bureau du Procureur Général Européen (BPGE), ou Parquet européen, prendra...Source : www.flf.fr