Solliciter des photos dénudées à un enfant est désormais réprimé au pénal
Publié le :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
Source : www.numerama.comL'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Un amendement a été pris pour traiter le problème des photos dénudées que des majeurs réclament à des mineurs, notamment sur les réseaux sociaux... Lire la suite
Historique
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Comptes consolidés infidèles et comptes annuels infidèles : ne pas confondre
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesSi la présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’appli...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...Source : www.lerevenu.com
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Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit commercial / Droit de la distributionUn commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF,...Source : www.efl.fr