CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Publié le :
16/11/2023
16
novembre
nov.
11
2023
Source : www.actu-juridique.frIl y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est avéré... Lire la suite
Historique
-
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opératio...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit commercialLorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...Source : www.efl.fr
-
Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Droit commercialAnticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...Source : www.editions-legislatives.fr
-
CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceIl y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...Source : www.actu-juridique.fr