Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
Publié le :
30/03/2023
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Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de corr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr