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La suspension de l’interrogatoire de première comparution

La suspension de l’interrogatoire de première comparution

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
Droit pénal / Infraction
Source : www.lemag-juridique.com
Le 21 février 2023, la Chambre criminelle énonçait que la présentation d’une personne déférée, devant le juge d’instruction, dans le délai de 20 heures de l’article 803-3 du Code de procédure pénale, interrompt ledit délai. À cet égard, peu importe que l’interrogatoire de première comparution ait été suspendu pour reprendre après le terme du délai... Lire la suite
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