Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
Publié le :
05/02/2024
05
février
févr.
02
2024
Source : www.aurep.comOn sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de conservation des titres objet de la transmission pour une durée minimale de deux ans entre le donateur ou de cujus et ses associés. On distingue trois types d’engagement selon qu’il soit réputé acquis, post-mortem ou écrit au jour de la transmission... Lire la suite
Historique
-
Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseOn sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de...Source : www.aurep.com
-
Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Droit pénal / InfractionLors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise...Source : www.lemag-juridique.com
-
Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesLa saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code...Source : www.lemag-juridique.com
-
Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...Source : www.lemag-juridique.com