Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Publié le :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
Source : www.actu-juridique.frUne société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de travail à la suite de l’effondrement du toit d’un bâtiment consécutif à de fortes pluies, toit sur lequel l’une d’elles avait précédemment effectué des travaux d’étanchéité... Lire la suite
Historique
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