Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le :
24/08/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, notamment par l’attribution de legs... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAfin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte d...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des fac...Source : www.efl.fr