Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le :
24/06/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil... Lire la suite
Historique
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La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationMassivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une p...Source : www.cnil.fr
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Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affe...Source : www.efl.fr
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Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition....Source : www.dalloz-actualite.fr
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Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxAprès avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...Source : www.actu-juridique.fr