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La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur

La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur

Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Source : www.droit-technologie.org
Au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable est une mesure d’investigation qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou par une entité administrative indépendante. Cette exigence ne pèse pas sur la géolocalisation d’un véhicule, qui peut être ordonnée, pour une durée limitée, par le procureur de la République... Lire la suite
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