Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Publié le :
07/01/2022
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Source : www.dna.frMême si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à la personne que vous souhaitez. C'est notamment le cas si vous avez des enfants. On vous explique. Lire la suite
Historique
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La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAprès une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en j...Source : solidarites-sante.gouv.fr
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En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimon...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Hériter dans une famille recomposée
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règle...Source : www.francebleu.fr
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