Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le :
03/02/2023
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2023
Source : www.efl.frLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles... Lire la suite
Historique
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