Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition

Historique

• Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-del...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est ab...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le tribunal de l’UE a confirmé, mercredi, l’infraction à la libre concurrence...
  Source : www.lessentiel.lu
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