Le Code de justice pénale des mineurs entre en vigueur le 30 septembre 2021

Historique

• Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régi...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le Code de justice pénale des mineurs entre en vigueur le 30 septembre 2021
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Ce code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'ef...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Droit de la consommation
  Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...
  Source : www.service-public.fr
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• QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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