Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge

Historique

• Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à...
  Source : www.efl.fr
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• Vous avez reçu une proposition de crédit attrayante ? Méfiez-vous des escroqueries
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) met le public en garde c...
  Source : www.fsma.be
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• Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Lutte contre les abus sexuels sur les enfants: la Commission propose de nouvelles règles pour protéger les enfants
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La Commission présente, ce jour, une nouvelle proposition législative de l'UE...
  Source : ec.europa.eu
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