Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
Source : www.efl.frLa contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur conseil annexée au PV de lecture dudit projet, vaut dire contestant la date de jouissance divise... Lire la suite
Historique
-
Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeu...Source : www.efl.fr
-
Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesUne Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux...Source : www.lemag-juridique.com
-
Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesLa preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciauxLe dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...Source : www.efl.fr