L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
Publié le :
05/08/2021
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2021
Source : www.efl.frL’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité... Lire la suite
Historique
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