Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
Publié le :
03/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux... Lire la suite
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
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Avis sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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