Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
Publié le :
21/07/2022
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2022
Source : www.efl.frUne action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation... Lire la suite
Historique
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