Point d’état de nécessité pour une action militante dénonçant la vulnérabilité d’une centrale nucléaire

Point d’état de nécessité pour une action militante dénonçant la vulnérabilité d’une centrale nucléaire

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
L’état de nécessité suppose un danger actuel ou imminent ainsi qu’une action nécessaire et proportionnée, seul moyen d’éviter le danger. Dès lors, l’insuffisante protection d’une centrale ne constitue pas un tel danger mais seul un danger futur et hypothétique... Lire la suite

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