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Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes

Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Source : actualitesdudroit.fr
Le rapport, élaboré sous la présidence de Bernard Cazeneuve, recommande l’amélioration du dispositif français de lutte anticorruption ainsi que l’adoption d’un paquet européen visant à mieux protéger les entreprises européennes des procédures extraterritoriales américaines... Lire la suite
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