Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Historique

• Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire...
  Source : www.efl.fr
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• Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  (NPU) Droit de la famille
  Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...
  Source : www.affaires-publiques.org
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• Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause...
  Source : www.lerevenu.com
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• Cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit : quid de la répartition de l'impôt de plus-value
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le conseil d’Etat vient d’annuler une décision de la juridiction d’appel qui...
  Source : fiscalonline.com
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