Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
Source : www.efl.frUne amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue. Une cour d’appel condamne une société en liquidation judiciaire à une amende de 20 000 € pour avoir eu recours aux services d’un travailleur dissimulé au motif que... Lire la suite
Historique
-
Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des fac...Source : www.efl.fr
-
Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUne amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de...Source : www.efl.fr
-
Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit commercial / Baux commerciauxJusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...Source : www.efl.fr
-
Bilan 2022 de la DGCCRF : 60 % des contrôles ont porté sur la protection économique du consommateur
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit de la consommation / Pratiques commercialesPrésenté début juillet en conférence de presse, le bilan fait état de contrôl...Source : www.jss.fr