L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
Publié le :
05/09/2024
05
septembre
sept.
09
2024
Source : www.lemag-juridique.comLes ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui définissent et établissent un cadre réglementaire à cet effet... Lire la suite
Historique
-
L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLes ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et...Source : www.lemag-juridique.com
-
E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024Droit pénal / InfractionLe décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de...Source : www.actu-juridique.fr
-
Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Droit de la consommationInvestissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les...Source : www.economie.gouv.fr
-
Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr