Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
Publié le :
01/06/2022
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2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale menée à l’encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu’ils ne sont pas engagés dans l’intérêt de la société... Lire la suite
Historique
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Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLes frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pén...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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