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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette dernière est fixée au regard des besoins de la partie à qui elle est versée et en fonction des ressources de l’autre, sachant qu’il est tenu compte de leur situation actuelle et prévisible... Lire la suite
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