Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
Publié le :
28/07/2023
28
juillet
juil.
07
2023
Source : www.efl.fr5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de violences conjugales la même année. Ces chiffres, communiqués par le ministère de la justice à la suite d’une enquête réalisée par ses services, dévoilent une politique de la protection à parfaire... Lire la suite
Historique
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QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve
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